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droit de femme

Ajouté le 17-06-2016 par Sam Savege

La femme enceinte bénéficie, aux yeux de la loi, de certain avantage eu égard à son état. Il en ira de même de la femme qui met au monde un enfant, et ce pendant une année à compter de la date de l'accouchement.
Ainsi, la femme enceinte pourra quitter son travail sans être tenue à un préavis et, par conséquent, sans avoir à payer une indemnité de rupture de contrat.
D'autre part, elle bénéficie d'une période de repos de 12 semaines consécutives prises dans la période qui précède l'accouchement et celle qui la suit (il est d'ailleurs interdit d'employer les femmes dans les six semaines qui suivent leur accouchement). Cette période peut même être prolongée jusqu'à 15 semaines, sur présentation d'un certificat médical attestant une maladie comme résultant de la grossesse ou des couches.
L'employeur qui romprait le contrat de travail d'une femme pendant cette période sera puni d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou d'une amende de 10.000 à 50.000 Dirhams, sans préjudice de dommages intérêts au profit de la femme licenciée, à condition, toutefois, que celle-ci ait préalablement averti l'employeur du motif de son absence.
Au niveau du tribunal de première instance, l’assistance judiciaire sera accordée de plein droit aux femmes enceintes ou relevant de couches et licenciées.
D’autre part, les femmes relevant de couches disposeront, durant une année à compter de la date de l'accouchement, d'une demi-heure le matin et une demi-heure l'après-midi pour allaiter leur enfant. Cet allaitement pourra s'effectuer, à leur gré, soit en dehors de l'établissement où elles travaillent, soit dans une chambre spécialement conçue à cet effet dans l'établissement, chambre qui devra obligatoirement être aménagée dans tout établissement employant plus de 50 femmes âgées de plus de 15 ans. .
La femme assurée, qui justifie de 54 jours continus ou discontinus de cotisation à la Caisse nationale de sécurité sociale pendant les 10 mois précédant la date présumée de l'accouchement, bénéficie, pendant 10 semaines, d'une indemnité journalière égale à la moitié du salaire de base, dans la limite d'un salaire mensuel plafonné à 1000 Dirhams.
La loi a également octroyé des atténuations dans l'application des peines pénales aux femmes enceintes. Ainsi, l’article 32 du Code pénal stipule que « s'il est vérifié qu'une femme condamnée à une peine privative de liberté est enceinte de plus de six mois, elle ne subira sa peine que quarante jours après sa délivrance. Si elle est déjà incarcérée, elle bénéficiera, pendant le temps nécessaire, du régime de la détention préventive. L'exécution des peines privatives de liberté est différée pour les femmes qui ont accouché moins de quarante jours avant leur condamnation ».

I/ la protection de la maternité
II/ Du travail de nuit des femmes et des mineurs
III/ Des travaux interdits aux femmes et aux mineurs et des dispositions spéciales au travail des femmes et des mineurs

 

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