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Le concept de harcèlement moral en Europe et au Etats-Unis

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"Introduction
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement moral est aujourd’hui un problème de société. Ce concept amène les tribunaux à rendre justice avec des bases législatives abstraites.
Tout d’abord, le sujet nous amène à définir cette notion dans les deux principaux systèmes juridiques. Au sein de l’union européenne, deux systèmes cohabitent. D’une part, le common law, système anglo-saxon, qui est un droit d’essence jurisprudentielle, c’est-à-dire qu’il met en avant les décisions des cours et des tribunaux. D’autre part, le droit civil qui tient ses origines du droit romain. Il est constitué de nombreuses règles, sous formes de codes, qui sont interprétés et appliqués par les juges.
Ensuite, il est important de rappeler la constitution fédérale des Etats-Unis. Il en découle des différences légales entre les différents Etats. En outre, les pays de l’Union Européenne et les Etats-Unis ont des principes politiques et sociétaux différent. Cette hétérogénéité se traduit par une différence du concept juridique du harcèlement moral.
Le problème de comparaison qui est posé intéresse non seulement les sociétés dites occidentales mais aussi la problématique générale des différences de système juridique. Par le biais d’une comparaison du droit et de décisions de justice, notre analyse s’attachera à faire ressortir les différences et les points communs du concept de harcèlement moral dans les deux systèmes juridiques.
En effet, le harcèlement moral est codifié dans le droit du travail et pénal de nombreux pays européen. Cette codification qui s’appuie sur des actes de jurisprudence tente à pénaliser, à sanctionner et à prévenir cette infraction. Dans les pays au système Common law, la notion de harcèlement moral est plus floue. La distinction de l’infraction est laissée à l’interprétation du juge. Malgré tout, en Angleterre, de nombreux jugements faisant acte de jurisprudence permettent une gestion de ses infractions. Seulement, aux Etats-Unis, la notion de harcèlement moral n’est pas encore reconnue au niveau de la société. Ce concept est souvent relié au harcèlement sexuel ou physique. Ainsi, les décisions de justice ne permettent pas d’avoir une ligne légale claire.
Néanmoins, le droit communautaire, ici le droit européen et le droit international, permet de faire évoluer les différences juridiques et donc les approches du concept de harcèlement moral vers une cohésion internationale. Il est nécessaire de connaître ces différentes approches juridiques, de les comparer et d’en décrire les points communs et les différences."

« La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à...

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"I La CNIL protège la vie privée des individus.
a- Les devoirs de la CNIL.
b- Les devoirs de la CNIL.
II La protection de la CNIL à toutefois des limites.
a- La CNIL ne peut pas tout gérer.
b- Nous devons faire attention mes également faire valoir nos droits."

Le couple Président de la République et Premier ministre sous la 5ème...

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"I - Le couple Président de la République et 1er Ministre, la formation d’un duo.
A - L’héritage des régimes précédents
B - Le Président de la République et son 1er Ministre : un couple additionnel en période de concordance des majorités.
II - Après 1986, les prémices d’une rivalité certaine entre le Président de la République et le 1er Ministre.
A - Antagonisme du Président de la République et du 1er Ministre en période de cohabitation.
B – La révision constitutionnelle du Comité Balladur : bouleversement des rapports entre Chef de l’Etat et chef du gouvernement."

la responsabilité du fait des choses

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"La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui pose que l’on est responsable non seulement"

droit administratif morale et ordre public

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Droits civils et politiques

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"Les droits civils et politiques sont les premiers droits de la personne humaine à avoir été revendiqués dans le combat contre l’arbitraire du pouvoir politique sous l’Ancien régime. Les premiers textes qui garantissent certains de ces droits sont le Bill of Rights anglais de 1689, la Déclaration d’indépendance des États-Unis du 4 juillet 1776 et la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789"

le juge judiciaire et les libertés fondamentales

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"DISSERTATION concernant le role du juge en matière de protection des libertés fondamentales. plan en deux grandes parties."

Rapport du Comité Balladur

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"La Constitution du 4 octobre 1958 consacre son titre premier à la souveraineté. Dans cette Constitution, comme c’est de tradition en régime parlementaire, le pouvoir exécutif est bicéphale. Mais la restauration de l’exécutif s’accompagne d’une revalorisation du rôle du Chef de l’Etat qui rompt avec la pratique antérieure. Comme l’a dit Michel Debré dans son discours de présentation de la Constitution devant la Conseil d’Etat «dans ce régime parlementaire neuf…il faut une clef de voute. Cette clef de voute est le Président de la République »"

les conséquences de la 2ème guerre mondiale

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"La Première Guerre mondiale est un conflit militaire qui s'est principalement déroulé en Europe de 1914 à 1918., cette guerre a atteint une échelle et une intensité inconnues jusqu'alors. Plus de 60 millions de soldats y ont pris part1,2. Pendant cette guerre, environ 9 millions de personnes sont décédées et environ 8 millions sont devenues invalides3,4..
Cette guerre totale a amené de profonds changements géopolitiques, lesquels ont profondément modifié le cours du XXe siècle. Elle a causé l'effondrement ou la fragmentation des empires austro-hongrois, russe et ottoman. L'Empire allemand a disparu et l'Allemagne a vu son territoire réduit. Conséquemment, les cartes de l'Europe et du Moyen-Orient ont été redessinées. Des monarchies ont été remplacées par des États communistes ou par des républiques démocratiques. Pour la première fois, une institution internationale a été créée dans le but de prévenir les guerres : la Société des nations.
L'étincelle qui provoqua la guerre survint le 28 juin 1914, lorsque des Serbes bosniaques parvinrent à assassiner l'archiduc François Ferdinand, héritier du trône austro-hongrois. Les exigences de vengeance de l'Autriche-Hongrie à l'encontre du Royaume de Serbie menèrent à l'activation d'une série d'alliances qui obligèrent plusieurs puissances européennes à s'engager sur la voie de la guerre. Plusieurs de ces nations étaient à la tête d'empires s'étendant sur plusieurs continents, ce qui explique la portée mondiale du conflit.
Cette guerre fut surtout le fait de deux grandes alliances : la Triple Entente et celle des Empires centraux. La Triple Entente était composée de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie et des empires qu'elles contrôlaient en tant que grandes puissances coloniales. Plusieurs États se joignirent à cette coalition, dont le Japon en août 1914, l'Italie en avril 1915 et les États-Unis en avril 1917. La coalition des Empires centraux était initialement constituée de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie et des empires qu'elles contrôlaient. L'Empire ottoman les rejoignit en octobre 1914, suivi un an plus tard de la Bulgarie. À la fin des hostilités, seuls les Pays-Bas, la Suisse, l'Espagne, les États scandinaves et Monaco étaient demeurés officiellement neutres parmi les nations européennes, mais certaines avaient participé financièrement ou matériellement aux efforts de guerre des protagonistes.
Les combats se déroulèrent en majorité sur différents fronts qui se situèrent surtout en Europe, mais une petite partie de l’Asie et de l’Afrique, ainsi que l’Atlantique Nord subirent des conflits. Le front de l'Ouest était caractérisé par un ensemble de tranchées et de fortifications séparées par une aire surnommée le no man's land5. Ces fortifications s'étendaient sur plus de 600 kilomètres5, incitant à une forme de combats dénommée « guerre des tranchées ». Sur le front de l'Est, l'étendue des plaines et la faible densité ferroviaire ont empêché une stabilisation des champs de bataille, mais le conflit était tout aussi étendu. Il y a eu d'importants combats dans les Balkans, au Moyen-Orient et en Italie. La guerre s'est aussi déroulée dans les airs, mais de façon rudimentaire comparativement à la Seconde Guerre mondiale.
Cette dernière quant à elle est un conflit armé à l'échelle planétaire qui dura de septembre 1939 à septembre 1945. Provoquée par le règlement insatisfaisant de la Guerre mondiale qui la précède et par les ambitions expansionnistes et hégémoniques des trois nations de l’Axe (Allemagne nazie, Italie fasciste et Empire du Japon), elle consista en la convergence, à partir du 3 septembre 1939, d’un ensemble de conflits régionaux respectivement amorcés le 18 juillet 1936 en Espagne (la guerre d'Espagne), le 7 juillet 1937 en Chine (la guerre sino-japonaise), et le 1er septembre 1939 en Pologne (campagne de Pologne). Le conflit planétaire ainsi généré opposa schématiquement deux camps — les Alliés et l’Axe. Il prit fin en Europe le 8 mai 1945 par la capitulation sans condition du IIIe Reich, puis s’acheva en Asie et dans le monde le 2 septembre 1945 par la capitulation sans condition du Japon, dernière nation de l’Axe à connaître la défaite.
La Seconde Guerre mondiale promeut les États-Unis et l’URSS, principaux vainqueurs, comme les deux superpuissances appelées à dominer le monde pour près de 40 ans. Elle accélère l’affaissement de l’Europe et le processus de décolonisation en Asie, dans le monde arabe puis en Afrique, achevé au début des années 1960. Paradoxalement, la Seconde Guerre mondiale est le dernier grave conflit en Europe, désormais à la recherche de son unification, et la difficile reconstruction est vite suivie d’une période de prospérité sans précédent.
1-Les conséquences humaines et sociales de la 2ème guerre mondiale
La Seconde Guerre mondiale constitue le conflit armé le plus vaste que l’humanité ait connu, mobilisant plus de 100 millions de combattants de 61 nations, déployant les hostilités sur quelque 22 millions de km²2, et tuant environ 62 millions de personnes, dont une majorité de civils. Le traumatisme moral fut inconsidérable, la guerre ayant reculé les limites de la civilisation et de la violence dans des proportions inédites Il y eut 6 fois plus de morts que dans la 1ère guerre mondiale, Des combats meurtriers étaient déclenchés sur tous les fronts
Coté soldats, L’Europe a été l'un des théâtres d'opérations les plus importants de cette guerre mondiale : les combats ont fait 14 millions de morts dans les armées européennes (9 millions côté soviétique, 4 millions côté allemand, 300 000 pour les Britanniques ou les Italiens, 200 000 pour les Français).
Même s'il ne faut pas minimiser les morts de soldats au combat du début et de la fin de la guerre, le conflit aurait été, si l'on s'en tenait aux pertes militaires, moins meurtrier que la Grande Guerre, surtout en Europe occidentale où les positions des troupes ont été rapidement fixées.
Les civils ont été plus nombreux encore que les soldats parmi les tués : peut-être plus de 25 millions si on inclut l'Union Soviétique qui a particulièrement souffert.
Beaucoup ont été touchés par les bombardements (Dresde, Coventry) et les conditions de vie très difficiles (occupation, surmortalité liée au rationnement et aux maladies)ainsi que les exécutions massives Dans camps de concentration, des camps de travail et camps de la mort, comportant des chambres à gaz à des fins d’extermination de populations entières (Juifs, Slaves, Tziganes), ou de catégories particulières d’individus (homosexuels, Témoins de Jéhovah, handicapés, etc.)

Cette guerre « innove » sur de nombreux points. Tout d’abord, il n’y a plus de distinction entre le front et l’arrière. Ensuite, tous les belligérants ont pratiqué des bombardements stratégiques. Au début les allemands bombardèrent Rotterdam ou Londres. Plus tard, des bombardements américains firent par exemple à Dresde, le 8 février 1945 135000 morts. De même, à Hiroshima, il y aura de nombreuses victimes.
Un autre aspect important concerne la sous alimentation et les épidémies, par exemple la tuberculose. En effet rien qu’à Leningrad, il y aura 700000 morts. Au pays Bas, au cours de l’hiver 1945/1946, il y aura 26000 morts. De plus 90% des prisonniers soviétiques mourront, notamment de faim. Varsovie, pillée est aussi la proie de la famine.
Enfin, la guerre civile entre serbes et croates fera 1 million de morts, tandis que les allemands ou les japonais (en Chine notamment) massacreront des civils (par exemple à Oradour sur Glane).
De plus, ces chiffres ne prennent pas en compte les disparus, les blessés.

Sur le plan humain, la Seconde Guerre Mondiale est la guerre la plus meurtrière de tous les temps.
Mais ces nombreux morts entraînent une forte baisse de la population active, une baisse du taux de natalité, un fort vieillissement de la population et un déséquilibrage entre les sexes
II.) Les conséquences politiques et économiques
La Seconde Guerre mondiale contribue, à travers son bilan plus ou moins préjudiciable aux participants, à l'émergence de deux superpuissances qui vont se partager le monde : les États-Unis d’Amérique (USA) et l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS).
La Société des Nations, à laquelle on impute d’avoir échoué à empêcher la guerre, est remplacée par l’Organisation des Nations unies.
Les institutions d’avant-guerre ne perdurent que dans une minorité d'États européens et asiatiques. Toutes les monarchies d’Europe de l’Est sont balayées par la construction rapide des démocraties populaires. Un referendum abolit la royauté en Italie (10 juin 1946), elle ne se maintient en Grèce qu’au prix d’une guerre civile, et la "question royale", issue directement de l’attitude controversée de Léopold III pendant la guerre, ne trouve de solution en Belgique que dans l’abdication du monarque (1951). Au Japon, les Américains maintiennent l’empereur Hiro-Hito, pourtant constamment tenu informé des crimes commis par ses armées, mais imposent l’abolition du culte impérial qui le proclamait d’essence divine. En France, la IIIe République rendue responsable de la défaite cède la place à une nouvelle constitution.
Partout, les gouvernements s’engagent dans la construction du Welfare State ou ETAT-PROVIDENCE : nationalisations, planification, intervention de l'État, lois de protection sociale sont désormais à l’ordre du jour pour une trentaine d’années.
L’Allemagne de l’ouest et le Japon sont démilitarisés et démocratisés par les Occidentaux. Les principaux dignitaires de la hiérarchie nazie sont jugés, et la plupart condamnés, pour crime contre l’humanité (une notion nouvelle, que les horreurs sans précédent des nazis ont obligé à définir) ou pour crime de guerre lors d’un procès international à Nuremberg. Les chefs militaires japonais répondent de leurs exactions devant le tribunal international de Tokyo.
L’opération Paperclip, l’organisation Gehlen et le réseau Gladio, initialisés et soutenus par les services secrets américains, OSS puis CIA et leurs équivalents à l’Est, ont évité des procès pour crimes de guerre à des milliers d’ex-responsables nazis et les ont placés à des postes de responsabilités au moins aussi importants que ceux qu’ils avaient pendant la guerre. Ce faisant ils ont eu un rôle considérable dans le déclenchement et l’entretien de la guerre froide ainsi que dans l’instauration et le maintien de nombreuses dictatures en Amérique du Sud et centrale, et ailleurs dans le monde.
-Pour le bilan économique, La somme des dégâts matériels n’a jamais pu être chiffrée de façon sûre, mais selon des estimations, elle s'élève à environ 15 000 milliards de francs soit 2286 milliards €. Dépassant toutes les destructions cumulées de l’ensemble des conflits connus par le genre humain depuis son apparition.
Les Etats-Unis ont dépensés 206 milliards de dollars, payant 35%des armes employées contre l’Allemagne et 86%de celles employées contre le japon .l’URSS a ainsi reçu un peu plus de 11miliards de dollars d’aide en retour, la richesse nationale américaines a augmenté de moitié. En revanche le conflit a englouti les réserves monétaires des pays européens dont de nombreuses régions sont dévastées
En Allemagne, après la guerre, 70% des villes sont détruites. l’URSS compte 50% des destructions mondiales, pendant la guerre et un tiers du cheptel a disparu. En Pologne, Varsovie a été entièrement détruite par les allemands. D’autres villes comme Coventry ou Dresde n’ont pas été épargnées. En Europe, les destructions dues aux bombardements massifs sont énormes. Près de 60% des villes sont détruites, les maisons sont pillés et rasées.
Le japon est également en cendres. Tous les grands centres industriels sont détruits tandis que Hiroshima et Nagasaki ont subi le feu nucléaire.
Dans toute l’Europe, le potentiel économique a été réduit de moitié. Le PNB du Japon et de l’Allemagne a été réduit de 70%, tandis que celui de la France a diminué de 46%.
Les états sont ruinés sur le plan financier, et sont endettés envers les Etats Unis. Les conditions de vie sont dramatiques, il y a des famines et le rationnement par ticket durera en France jusqu’en 1948.
D’n autre côté, 30 millions d’Européens ont été déplacés à cause des modifications de frontière, où fuit l’avance de l’armée rouge. 13 millions d’Allemands fuient. En parallèle, 7 millions de japonais fuient depuis la Mandchourie, la Corée ou Taiwan. Souvent faute de « patrie définie », ils attendront dans des camps.
Il y aura de nombreux sans abris (8 millions en Allemagne). Le marché noir et l’inflation accentuent encore la misère.
Il y aura des modifications territoriales. En effet Staline récupéra la frontière des tzars, en déplaçant la frontière de 200 kilomètres à l’ouest. L’URSS engloba alors la Biélorussie et les Etats Baltes et s’ouvrit encore plus sur la Baltique."

Droit administratif

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"Le juge administratif, protecteur des libertés?

I) Les principes de garantie de la protection des administrés contre les décisions de l'administration
A) Le principe de légalité
B) Le principe de la responsabilité administrative
II) La garantie des libertés publiques et individuelles: procédures
A) Le recours administratif
B) Le référé administratif"

droit constitutionnel

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"la revision de la constitution depuis 1958"

l'évolution de la responsabilité hospitalière

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"Exposé en droit administratif niveau L2 sur l'évolution de la responsabilité hospitalière"

Dissertation sur le Parlement Européen

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"Dissertation de droit au sujet du Parlement européen. Le document répond au sujet "Le Parlement européen est-il un parlement au sens du droit interne?". Le fichier est au format Word.

Voici le plan de cette dissertation :

I – La pleine association du Parlement européen au processus décisionnel supranational
A – L'évolution progressive des pouvoirs du Parlement européen en matière législative
B – Les pouvoirs budgétaires du Parlement européen

II – La participation limitée du Parlement européen au processus décisionnel intergouvernemental
A – L'information et la consultation du Parlement européen dans la coopération intergouvernementale du deuxième et troisième piliers
B – La consultation et l'avis du Parlement européen dans les procédures de nature constitutionnelle

Bibliographie"

Dissertation sur les droits du fœtus au Québec

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"Voici une dissertation sur les droits du fœtus. Cette dissertation sur l’éthique et le droit professionnel a été réalisée au sein de l’Université du Québec à Trois-Rivières.

« [...] Il s’agit d’un débat éthique de société dans lequel les valeurs morales et religieuses peuvent se confronter et qui nous laisse perplexes quant à la position à adopter. [...] Nous tenterons alors d’éclaircir la question en étudiant les deux scénarios possibles : le fœtus sans droit, qui représente pleinement la situation actuelle au Canada, puis avec des droits, situation évidemment fictive où il ne sera question que de suppositions. [...] » Extrait de l’introduction"

Dissertation de droit sur les conséquences du principe de légalité des...

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"Dissertation de droit pénal de deuxième année.
Dissertation en 2 parties sur le principe de légalités des délits et des peines.

Voici le plan de ce dossier :

Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines

I- La place prépondérante du législateur face au principe de légalité des délits et des peines
A- Les obligations du législateur découlant de ce principe
1) La nécessité de définir clairement et précisément les infractions
2) obligation de définir la sanction
B- L’interdiction d’adoption de texte rétroactif : corollaire du principe de légalité des délits et des peines.
1) Définition du principe de non rétroactivité
2) Les effets du principe en droit pénal

II- La restriction du juge pénal face au principe de légalité
A- L’interdiction du juge de créer des règles juridiques pénales
B- L’interprétation stricte de la loi pénale : effet du principe de légalité
1) L’interprétation pénale : cas particulier.
2) Le pouvoir d’interprétation du juge pénal"

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